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Délégation d’assurance emprunteur : pour plus de concurrence sur le marché de l'assurance

Souscrire une délégation d'assurance emprunteur pour faire des économiesLa loi Lagarde du 1er juillet 2010, portant sur la réforme du crédit à la consommation, a renforcé les droits des consommateurs, en particulier en matière de crédits. En effet, La loi Lagarde permet par exemple de choisir entre un crédit amortissable ou renouvelable, de réduire les durées de remboursement grâce à des renégociations ou rachats de crédit. Elle présente également des avantages en matière d'assurance emprunteur. En effet, vous pouvez souscrire votre assurance prêt auprès d'un assureur ou d'une banque autre que celle qui vous a accordé le crédit, c'est ce qu'on appelle délégation d'assurance emprunteur. Cependant, seulement 15 % des emprunteurs ont souscrit une délégation d’assurance emprunteur. Suite à la loi Lagarde, les banques avaient tendance à refuser d'accorder le prêt immobilier si l'assurance crédit n'était pas souscrite avec le crédit. Pour compléter la loi Lagarde, la loi Hamon de 2014 a été mise en place et permet aux consommateurs de changer leur contrat d’assurance emprunteur dans un délai d’un an à compter du jour de signature du contrat, sans frais ni pénalités quelconques, selon le principe de la libre concurrence.

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Délégation d’assurance emprunteur : option encore très peu utilisée dans le marché immobilier

L’assurance emprunteur, aussi appelée assurance crédit immobilier, est une condition à remplir afin d’obtenir un prêt auprès d’une banque. Sans celle-ci, les banques rejettent en effet les demandes de crédits immobiliers. L’assurance leur garantit de récupérer les fonds prêtés en cas de défaillance de remboursement de la part de l’emprunteur, par exemple en cas de décès ou invalidité. Bien souvent, le candidat à l’emprunt souscrit le contrat d’assurance emprunteur avec la banque émettrice du crédit immobilier. Effectivement, les emprunteurs recourent uniquement dans 15% des cas à la délégation d’assurance emprunteur, bien que les lois Lagarde et Hamon leur donnent la possibilité de faire jouer la concurrence dans leur intérêt.

On parle de délégation d’assurance emprunteur lorsque vous choisissez une assurance crédit immobilier dans un établissement autre que l'établissement émetteur du crédit (à condition que certains critères soient respectés notamment que l’assurance choisie apporte un niveau de garantie équivalent à celui de l’assurance emprunteur de la banque émettrice du prêt.). Pour éviter tout abus, la notion « d’équivalence des garanties » a été clairement définie dans un accord interbancaire le 23 janvier 2015, en présence du Comité Consultatif du Secteur Financier. Cet accord sert de base en cas de difficultés rencontrées pour comparer les garanties des différents contrats d’assurance emprunteur. La liste des critères de base des garanties s’applique depuis le 1ermai 2015 – les banques sont tenues légalement de la respecter. Consultez notre article sur la fiche standardisée d'information pour en savoir plus sur la liste des critères de base des garanties et cliquez sur notre calculateur ci-dessous pour évaluer les taux assurances emprunteur.

APIC : un site pour mieux informer les consommateurs

Par manque d’information ou par manque de temps, les emprunteurs signent souvent le contrat d’assurance crédit immobilier que leur propose leur banque, étant donné que ce contrat groupe est lié à l’obtention du crédit immobilier. Face au monopole, pas toujours équitable, des établissements bancaires sur l’assurance emprunteur, plusieurs courtiers en assurance et intermédiaires en crédit ont décidé de passer à l’action. L’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) et la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances ont donc créé un site internet dont la mission est d’informer les consommateurs et emprunteurs de leurs droits et des possibilités dont ils bénéficient, comme la délégation d’assurance emprunteur. Une règle d’or : la transparence. Ainsi, grâce au partage d’expériences et à des études et statistiques réalisées au fur et à mesure, les emprunteurs ont une meilleure connaissance de l’application de la loi et des divers dispositifs en leur faveur. Plus d'infos sur l'APIC ici

Pourquoi choisir une délégation d’assurance emprunteur ?

la délégation d'assurance emprunteur, la meilleure solution pour bénéficier d'une offre personnaliséeIl existe de nombreuses raisons de changer son assurance emprunteur. La première est évidente : faire jouer la concurrence et profiter de meilleurs tarifs. Selon une comparaison effectuée par un site de comparaison bien connu, une assurance emprunteur contractée auprès de sa banque prêteuse représente environ 23% du coût total du crédit immobilier en soi, alors que la délégation d’assurance emprunteur, dans les mêmes conditions (âge, santé et emploi de l’emprunteur), représente en moyenne 6% (ou 11% selon l’âge) du coût du même prêt. Par conséquent, le gain économisé grâce à une délégation d’assurance emprunteur se chiffre entre 12.000 et 17.000 euros, notamment pour l’exemple donné à titre informatif : crédit sur 20 ans pour un prêt de 300.000 euros.

L’assurance emprunteur de groupe proposée par la banque est généralement moins adaptée à la situation de l’emprunteur, qu’une délégation d’assurance emprunteur prenant en compte des critères personnels et offrant ainsi à la fois une meilleure couverture en garanties pour des tarifs plus abordables. Cependant l’emprunteur ne peut pas choisir la délégation d’assurance emprunteur comme bon lui semble, la banque prêteuse se réserve un droit de regard et valide en aval le contrat d’assurance emprunteur présenté. Elle notifie sa décision, aussi bien en cas d’acceptation que de refus, dans un délai de 10 jours à partir de la réception du contrat – la notification doit se faire par écrit en cas de refus, accompagnée d’une explication détaillée selon la liste du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

La réforme ne s’arrête pas là. À partir du 1er octobre 2015, les banques devront également mettre à la disposition des emprunteurs une « fiche standardisée d’information » relative à l’assurance crédit immobilier. L’objectif est de rendre la comparaison des offres d'assurances encore plus simple et claire. La liste contiendra notamment les diverses définitions légales et types de garanties minimales exigées, les capitaux à couvrir et les estimations personnalisées du coût global de l’assurance envisagée. Les emprunteurs recevront cette liste en amont de l’offre de prêt, au moment de la simulation.

Pour plus de sérénité, commencer à se renseigner et comparer les différentes offres d’assurance emprunteur et de crédit immobilier avant de se rendre à sa banque pour en discuter et faire une demande s’avère être la meilleure des stratégie. Les tarifs et garanties varient au cas par cas et négocier est toujours possible !

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