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Fiscalité assurance vie : savoir en profiter au bon moment

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Un contrat d’assurance vie est un outil d’épargne (assurance-vie en cas de vie) ou de transmission de capital (assurance-vie en cas de décès) selon un principe de fluctuation du patrimoine monétaire. En cas de décès le capital n’entre pas d’ans l’actif successoral mais est transmis aux bénéficiaires (personnes désignées comme le conjoint ou les enfants). Dans cette situation les bénéficiaires profiteront d’abattement fiscal voire même d’exonération (conjoint survivant ou partenaire PACS).

En cas de retrait de capital pendant la vie du contractant de l’assurance-vie, il faut faire attention à la fiscalité appliquée, puisqu’un retrait du capital est considéré comme un rachat de part et peut être soumis à une imposition. A la fin du contrat, l’assureur ou la banque vous verse votre capital initial ainsi que des intérêts. Il est conseillé de percevoir ce capital après au moins 8 ans pour bénéficier d’une fiscalité allégée. Plusieurs grilles sont mises en place : découvrez la fiscalité assurance vie après 8 ans, 70 ans, en cas de décès ou de succession.

Bon à savoir

Subtilités à savoir :

  • Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983: Contrat exonéré d’impôts mais pas des prélèvements sociaux
  • Pour les contrats signés entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997, ils sont soumis à différents régimes en fonction de leur nature : les produits de versement de moins de 30 500€ réalisés entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 sont exonérés d’impôts, les produits de versement effectués avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôts, les produits des contrats à versements programmés ouverts avant le 26 septembre 1997 restent exonérés quel que soient le montant et la date des versements
  • Pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1998: ils sont soumis à la taxation.

Fiscalité de l’assurance-vie : Principes

Principes de la fiscalité de l'assurance vieDepuis 2014, l’assurance-vie entre dans l’assiette du calcul de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Seuls les revenus des fonds en euros des contrats monosupport et multisupport ne sont pas calculés dans le plafonnement de l’ISF. Les contrats monosupports comme les contrats multissupport ont prévu un cadre général de retrait, en cas de décès et en cas de succession.

  • Le contrat monosupport est comme son nom l’indique, un contrat basé sur un seul support. L’assurance vie est placée sur un fonds en euros, ce qui fait que le rendement est régulier et fixe. Le risque est également limité
  • Le contrat multisupport est basé sur au moins un fonds en euros, mais également sur des fonds exprimés en unité de compte et qui sont des OPCVM (obligataires, monétaires, actions, fonds alternatifs, fonds à formule et diversifiés) ou des parts de sociétés immobilières. Le risque est donc plus fluctuant mais les recettes peuvent être plus généreuses.

Lors d’un retrait total ou partiel, l’impôt est prélevé sur les intérêts générés pendant la durée du contrat de l’assurance-vie et non sur le capital versé. Il existe deux modes d’imposition :

  • L’impôt sur le revenu (IR) : les intérêts de la part rachetée sont intégrées dans votre revenu
  • Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dépend de l'ancienneté du contrat : avant 4 ans 35%, entre 4 et 8 ans 15%, plus de 8 ans 7,5%.

Depuis le 1er juillet 2012, à ce prélèvement d’impôt s’ajoute des prélèvements sociaux de 15,5% (CSG, RSA, CRDS, etc.) qui sont retenus à la source par votre assureur ou votre banque depuis la loi TEPA de 2007. Le choix entre l'IR et le PFL dépend du TMI qui est le Taux Marginal d’imposition. Le TMI ou tranche marginale d’imposition est le taux d’imposition auquel sera fiscalisé tout revenu supplémentaire. Pour le cas de l’impôt sur le revenu le taux marginal dépend du quotient familial (Revenu imposable/Nombre de parts). Ainsi dans le cadre de votre assurance vie, faites attention au TMI. Si par exemple votre contrat a plus de 8 ans et que votre TMI est de 14%, vaut mieux choisir le PFL. Plus d'infos dans le tableau ci-dessous :

 

TMIContrat de 0-4 ansContrat de 4-8 ansContrat +de 8 ans
14%IRIRPFL
30%IRPFLPFL
41%PFLPFLPFL
45%PFLPFLPFL

Fiscalité assurance vie après 8 ansFiscalité assurance vie après 8 ans

Après 8 ans il est conseillé de privilégier le prélèvement forfaitaire libératoire. Pourquoi ? avec un contrat de plus de 8 ans, les produits ne sont imposables qu’après déduction d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Ce qui veut dire que tant que le montant des intérêts produits par votre assurance vie ne dépassent pas, par an et tous contrats confondus, 4 600 € ou 9 200 € selon votre situation, vous n’avez pas d’IR à payer. Ainsi, si vous optez pour le PFL, le prélèvement de 7,5 % est calculé sans tenir compte de l’abattement auquel vous avez droit.

La taxation de 7,5% ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie dans le cadre d’un plan d’épargne populaire. Après 8 ans, on peut calculer le montant de la part imposable par le calcul suivant : Calcul de la part imposable = montant du rachat – [(Total des versements * Montant du rachat) / Valeur du contrat à la date du rachat]. Par exemple : en 2013 vous souscrivez à un contrat d’assurance vie en versant une somme de 5 000€. En 2018 vous versez la somme de 5 000€, vous avez donc 10 000€. En 2021 l’épargne disponible sur le contrat est de 15 000€. A partir de cette date vous effectuez un retrait partiel de 3 000€, la part imposable sera donc de : 3 000 – (10 000 x 3 000 / 15 000) = 1 000 Euros.

L’abattement se renouvelle chaque année. En revanche si l’abattement a entièrement été utilisé, la taxation est faite en fonction du TMI (taux marginal d’imposition) : 14% ou 30% ou encore 41%.

Bon à savoir

Un abattement fiscal est une réduction légale de la base d’imposition, c’est-à-dire de l’ensemble des revenus retenus par l’administration fiscale pour calculer le montant de l’impôt.

Fiscalité assurance vie après 70 ans

Le contrat d'assurance vie (quel que soit son ancienneté) prend fin le jour des 70 ans de l’épargnant. Pourquoi 70 ans ? Parce que c’est l’âge moyen de fin de vie. Seulement, étant donné que l'espérance de vie s'avère plus longue, certains épargnants décident de continuer à cotiser. Pourtant il est conseillé de racheter ses parts avant 70 ans car la fiscalité est à première vue attractive. Les capitaux transmis sont :

  • exonérés jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus),
  • taxés à hauteur de 20 % sur chaque part comprise entre 152 500 € et 1 055 338 €,
  • taxés à hauteur de 25 % au-delà.

Et ceci, quel que soit le lien de parenté qui vous unit aux bénéficiaires.

Après 70 ans :

  • Les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement de 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus.​​ L’abattement est la même chose que l’exonération.

Si un épargnant veut continuer à verser du capital après ses 70 ans, cela peut se révéler également intéressant dans le cas d’une succession ou d’un décès. En effet lors d’une succession, vous éviterez une double taxation et donc une somme plus importante sera léguée. Après 70 ans il est donc intéressant d’ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie. En effet lors du décès de l’assuré, l’assiette des droits de succession sera réduite par rapport à un seul contrat. En effet le premier contrat, s’il a été totalement consommé, ne sera pas pris en compte. Le second, qui a vocation à reconstituer au moins le montant total versé initialement sur l’ensemble des contrats, rentrera dans l’assiette taxable pour le montant de(s) la prime(s) versée(s) tandis que le capital transmis sera pourtant identique.

Par exemple :

Madame X effectue un versement unique de 60 000 euros à 71 ans sur son assurance-vie. Elle décède à 92 ans, la valorisation de son contrat est de 139 500 euros. Ses deux enfants sont bénéficiares de l’assurance.

Le montant des gains (139 500 - 60 000 euros) est de 79 500 euros. Ce montant est totalement exonéré de droits de succession. Sur le versement de 60 000 euros, on applique l'abattement de 30 500 euros et chacun des héritiers se verra imposer selon le barème en ligne direct sur 14 750 euros = (60 000 - 30 500)/2. Les versements effectués après 70 ans font partie de la succession, à l’exception des contrats d’assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991.

Fiscalité assurance vie en cas de décès

En cas de décès, c’est l’âge au moment du versement des primes qui déterminera la fiscalité de l’assurance-vie, c’est-à-dire quels capitaux sont soumis ou pas au droit de succession. Nous l’avons vu, il existe une différence de fiscalité si les versements sont avant ou après 70 ans :

  • Après 70 ans, seuls les intérêts sont exonérés d’impôt dans la limite de 30 500€ quel que soit le nombre de bénéficiaires et de contrat
  • Avant 70 ans, les versements sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% sur la part taxable de chaque bénéficiaire inférieur ou égale à 700 000€. L’abattement est de 152 500€ pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les primes versées après le 13 oct. 1998 sur les contrats en cours. Pour les sommes versées avant le 13 oct. 1998, il y a une exonération complète d’impôts.

Des exonérations d’impôts sont possibles dans les cas suivants qu’importe le montant des primes versées et du capital :

  • Conjoint survivant
  • PACS
  • Frère ou sœur (veuf ou divorcé) étant à la charge du défunt s’il a plus de 50 ans et atteint d’une infirmité, et qu’il ou elle ait été domicilié avec le défunt pendant les cinq dernières années.

Fiscalité assurance vie en cas de succession

Les contrats d’assurance-vie bénéficient de statut particulier en matière de succession :

  • Les bénéficiaires : ils sont désignés dans le contrat d’assurance-vie. Ils ne sont pas forcément les bénéficiaires légaux comme le conjoint ou les enfants. Les bénéficiaires peuvent avoir ou non des degrés de parenté avec le titulaire
  • Droit de succession : pas de droit de succession car l'assurance vie ne fait pas partie du patrimoine. Mais possibilité de payer une taxe en fonction de la somme léguée et non en fonction du degré de parenté. Cela est avantageux pour un parent éloigné qui souhaite légué son patrimoine sans que le bénéficiaire ne paie un impôt de succession allant jusqu’à 60% d’imposition sur l’ensemble de l’héritage. Cela est possible à la condition que les versements sur le contrat d’assurance-vie ne soient pas faits après 70 ans.

Après 70 ans, le contrat d’assurance-vie fait partie du patrimoine et est soumis aux droits de succession, donc à un impôt, avec un abattement de 30 500€. L’assurance-vie après 70 ans est donc un placement fiscalement avantageux pour les héritiers directs. Mais pour les parents éloignés, il est plus intéressant de se limiter à l’âge de cotisation de 70 ans pas davantage. Donc pour les sommes versées avant l’âge de 70 ans, il en va ainsi :

 

Contrats signésPrimes verséesTaxation
Avant le 20 nov. 1991Avant le 13 oct. 1998Exonération
Avant le 20 nov. 1991Après le 13 oct. 1998Exonération
Après le 20 nov. 1991Avant le 13 oct. 1998Exonération
Après le 20 nov. 1991Après le 13 oct. 1998Prélevèment forfaitaire de 20% après abattement de 152 500€ pour le bénéficiaire tous contras confondus. La fraction supérieure ou égale à 700 000€ après abattement est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.

Bien que la fiscalité de l'assurance vie soit un peu complexe, elle reste avantageuse pour l’épargnant, un petit paradis fiscal. Plus le contrat d’assurance vie est ancien, moins vous payez d’impôts. Voilà pourquoi il est conseillé de racheter ses parts après  8 ans. Seul une partie du contrat est taxable, le revenu du capital est taxable, et non le capital de départ investi. Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt suite à :

  • un licenciement ou fin d’un CDD (justifié comme une interruption du contrat involontaire). La rupture conventionnelle ne donne pas droit à l’exonération d’impôt.
  • une retraite anticipée
  • une invalidité

L’exonération dans ce cas vaut quel que soit l’ancienneté du contrat. La seule condition à respecter est d’effectuer le retrait dans l’année de l’évènement. Attention il reste le paiement des CSG et prélèvements sociaux à votre charge sauf dans le cas d’une invalidité.

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