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Fiche standardisée d’information

Deux grandes réformes, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 et la loi Hamon du 17 mars 2014, ont apporté de nombreux avantages aux consommateurs français et tout particulièrement aux emprunteurs. En effet, ces lois sont entrées en vigueur dans le but de renforcer leurs droits et par la même occasion leur redonner du pouvoir d’achat. Ces législations donnent notamment aux emprunteurs la possibilité de souscrire plus facilement et librement l'assurance prêt immobilier de leur choix, tout comme de pouvoir la changer plus rapidement.

Fiche standardisée d’information : l’APIC, c’est quoi ?

Fiche standardisée d'informationL’APIC est l’« Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits ». Créée en 2010, elle a été fondée par un ensemble de sociétés de courtage en crédits françaises (CAFPI, Meilleurtaux.com, Empruntis.com et AB courtage). Elle a pour mission d’accompagner ses adhérents dans la compréhension et l’application des diverses modifications réglementaires et législatives qui concernent de manière générale leurs contraintes professionnelles, c’est-à-dire toutes leurs obligations liées au courtage en crédits.

Les domaines de compétence de l’APIC sont par conséquent très étendus, allant par exemple du crédit immobilier au prêt à la consommation, en passant par l’assurance emprunteur et le financement professionnel. L’association est par ailleurs l’unique interlocuteur entre d’un côté les courtiers en crédits et de l’autre les pouvoirs publics et les autorités européennes. Ainsi, par un ensemble d’actions variées, l’APIC essaie de garantir l’équilibre et la sécurité dans les relations commerciales avec les consommateurs.

Mais l’APIC ne se contente pas seulement de remplir un rôle informatif ou de porte-parole entre des instances. Elle a aussi un rôle de contrôleur en dénonçant par exemple les organismes bancaires et d’assurance qui ne respectent pas leurs obligations, et notamment en cas de non-respect au détriment des consommateurs, comme ce qu’elle a pu constater récemment concernant l’application de la FSI « Fiche Standardisée d’Information ». En effet, l’association a déploré le comportement outrageux de certaines banques qui sont allées à l’encontre de la loi en refusant de mettre en place la fiche standardisée obligatoire dans les délais exigés.

Qu’est-ce que la fiche standardisée d’information (FSI) ?

fiche standardisée d’information et assurance emprunteurLa fiche standardisée d’information est une obligation légale imposée aux banques et autres établissements financiers en faveur des emprunteurs dans le cadre de l’assurance accompagnant un prêt immobilier. L’objectif de la FSI est de faire connaître aux consommateurs leurs droits en matière d’assurance emprunteur. Ainsi, avant même de souscrire le crédit immobilier sollicité, les futurs emprunteurs ont accès à un ensemble d’informations détaillées, relatives à l’assurance emprunteur proposée par la banque prêteuse ; on parle ici d’assurance de groupe.

La FSI doit donc contenir une « liste personnalisée d’exigences », c’est-à-dire que les établissements bancaires doivent fournir à l’emprunteur des informations précises concernant le crédit immobilier sollicité, en plus de devoir stipuler de façon claire et compréhensible tous les éléments indispensables pour souscrire l’assurance emprunteur librement (en cas d’une délégation d’assurance). La FSI et la liste personnalisée des exigences sont deux dispositifs obligatoires depuis le 1er octobre 2015 (la Banque de France met sur son site une fiche modèle type de FSI).

Fiche standardisée d’information : les garanties minimales exigées et les critères d’équivalence

La FSI, remise au futur emprunteur au moment de la première simulation du crédit immobilier, détaille donc les garanties minimales que doit apporter l’assurance emprunteur et permet de faciliter la comparaison des différentes offres proposées sur le marché par les banques et autres organismes financiers et d’assurance. En effet, la banque détermine les garanties minimales qu’elle exige pour assurer le crédit immobilier.

Cependant, un minimum légal de garanties est obligatoire pour tous les établissements indépendamment du type de prêt immobilier sollicité : la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), la garantie incapacité temporaire totale (ITT), la garantie invalidité permanente totale (IPT) et la garantie invalidité permanente partielle (IPP). La garantie perte d’emploi est, contrairement aux autres, facultative et optionnelle. Par conséquent, la banque détaille pour chacune de ces garanties quels sont les critères d’équivalence nécessaires pour apprécier leur niveau, au cas où l’emprunteur souhaiterait procéder à une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire l’assurance auprès d’un établissement concurrent.

Il existe ainsi une liste définissant 18 critères d’équivalence légaux. Cette « liste globale des critères exigibles par les prêteurs » a été établie par le Comité consultatif du secteur financier, appelé CCSF, dans un avis rendu le 13 janvier 2015. En place depuis le 1er mai 2015 pour toutes les banques, elle sert de référence obligatoire aux banques qui refusent une délégation d’assurance présentée par l’emprunteur en raison d’un « défaut d’équivalence ».

Les banques sont effectivement obligées de sélectionner 11 critères d’équivalence parmi les 18 afin de définir précisément dans la FSI les exigences minimales, en plus de mentionner la possibilité de souscrire une assurance emprunteur avec une banque concurrente de son choix.

Fiche standardisée d’information : l’estimation personnalisée du coût de l’assurance emprunteur

En plus de détailler les divers critères d’équivalence pour les garanties minimales exigées et toutes les informations explicatives concernant l’assurance emprunteur et la délégation, la fiche standardisée d’information indique également le coût total de l’assurance emprunteur en fonction à la fois des garanties choisies par l’emprunteur et de trois indicateurs externes, à savoir :

  • le coût en euros de chaque cotisation mensuelle,
  • le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt,
  • le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) calculé sur la totalité du prêt.

Le taux annuel effectif de l’assurance, TAEA, facilite la comparaison des différentes offres d’assurance emprunteur ; en effet, tout comme le TEG ou le TAEG des crédits immobiliers (taux effectif global ou encore taux annuel effectif global), le TAEA est un pourcentage de référence pour les assurances emprunteur. L’estimation totale du coût de l’assurance emprunteur se calcule donc au moment de la remise de la FSI. Toutefois, l’état de santé de l’emprunteur influence également le coût de l’assurance. Il doit effectivement remplir un questionnaire médical lors de la demande de prêt. Plus il a des problèmes de santé importants, plus l’assurance sera onéreuse.

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