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Loi Lagarde assurance emprunteur : quels droits et obligations ?

Loi lagarde assurance emprunteurAvant la loi Lagarde assurance emprunteur, il n'était pas possible de souscrire une assurance prêt autre que celle imposée par la banque. Mise en place le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a reformé l'assurance crédit immobilier. Cette loi vise à ouvrir le marché et donner plus de pouvoir à l’emprunteur. Sachant que l'assurance emprunteur représente une part importante du coût total de votre prêt (plus de 30%), il est plus que recommandé de faire jouer la concurrence. Avec la loi Lagarde, le concept de délégation d'assurance a vu le jour. La loi Lagarde assurance emprunteur permet de choisir une assurance prêt autre que celle proposée par votre banque. A la clé, d'importantes économies à faire. Cependant, la condition à respecter pour bénéficier de la loi Lagarde est la suivante : les garanties proposées par la délégation d'assurance doivent être au moins équivalentes à celles proposées par la banque.

Loi Lagarde assurance emprunteur : les changements apportées

Voici les principaux changements qu’apporte la loi Lagarde :

  • Possibilité de comparer les offres d'assurance grâce à une notice informative remise au client : votre établissement financier est tenu de remplir une fiche standardisée d'information (depuis le 1er juillet 2009). Elle vise à éclaircir l’offre d’assurance emprunteur pour l’adhérent. On y retrouve des informations telles que : type de prêt, court descriptif des garanties pouvant être intégrées au contrat d'assurance crédit, franchise etc.) Grâce à cette fiche d’information, vous pouvez comparer les différentes offres d’assurance prêt en un coup d’œil
  • Choisissez librement votre assurance crédit immobilier : lorsque vous prenez un crédit auprès de votre banque, celle-ci vous proposera une assurance dite « de groupe ». Depuis la mise en place de la loi Lagarde, vous avez le droit de contracter une assurance crédit individuelle. Utilisez un comparateur assurance prêt immobilier pour trouver une assurance prêt moins chère
  • Lorsque vous choisissez vous-même votre assurance emprunteur, la banque ne peut pas la refuser si ses garanties sont similaires à celles du contrat groupe. En cas de refus, la banque doit obligatoirement vous notifier par écrit les raisons de ce refus
  • Votre banque ne peut modifier les conditions du contrat : le fait de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre banque ne donne pas droit à des modifications postérieures du contrat de crédit.

 

Bon à savoir

Les nouvelles dispositions de la fiche standardisée d'information sont entrées en vigueur le 1er octobre 2015. Cinq mentions doivent être obligatoirement mentionnées dans le nouveau modèle de la fiche :

  1. la définition et la description des garanties
  2. les garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du crédit immo
  3. le choix de garanties de l'emprunteur et la part de capital assuré
  4. le tarif personnalisé
  5. la possibilité de substitution
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