Autour de l'assurance crédit
Nos Engagements
Questionnaire santé prêt immobilier : quel intérêt pour les assureurs ?
Lorsque vous souscrivez une assurance crédit immobilier, il vous sera demandé de remplir un questionnaire médical. Votre assureur pourra ainsi déterminer les risques à assurer et ainsi accepter ou refuser de vous couvrir ou encore vous couvrir contre paiement de surprimes. Il vous sera ainsi demandé de donner des informations détaillées sur votre antécédent médical. La manière dont vous allez remplir votre questionnaire médical assurance prêt est susceptible de majorer significativement le montant de votre crédit immobilier. De même le fait de mentir sur vos antécédents médicaux peut entrainer la diminution des indemnités prévues par votre assurance voire l'annulation. Les questions posées portent sur des périodes longues (parfois sur les 10 années précédant la date à laquelle vous remplissez votre questionnaire médical prêt immobilier) et fait le point sur votre état de santé (opérations subies, affections diverses, traitements spécialisés etc.). En fonction de vos déclarations et du risque que votre profil présente, l'assureur pourra vous proposer une assurance emprunteur à la tarification ajustée. Pensez donc à remplir soigneusement ce questionnaire santé et évitez toute fausse déclaration qui pourrait entrainer la perte de votre indemnisation en cas de coup dur. Pour être certain de ne rien oublier, vous pouvez faire appel à l'aide de votre médecin traitant.
Questionnaire santé prêt immobilier : qu'en est-il de ceux qui présentent un risque aggravé de santé ?
Convention AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la Convention AERAS permet aux personnes ayant un risque aggravé de santé d’obtenir une assurance crédit. Lorsque vous ne pouvez pas obtenir d’assurance crédit immobilier dans les conditions habituelles parce que vous présentez un risque aggravé de santé, la convention AERAS est automatiquement appliquée. Cela vous concerne lorsque vous êtes en suivi médical ou que vous avez souffert d’une maladie grave comme un cancer. Dans le cadre de la convention AERAS, la demande d'assurance prêt est examinée à 3 niveaux successifs si nécessaire :
- le niveau 1 : l'assurance proposée est complète et sans surprime
- lorsque votre dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 : à ce niveau, votre dossier fait l'objet d'une analyse plus personnalisée. L'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires
- Si votre dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3 dès lors que vous répondez à ces conditions : Vous aurez 70 ans au plus en fin de prêt et le montant cumulé de vos prêts ne dépasse pas 320.000€.
Dans tous les cas, le compagnie d'assurance vous informe par courrier de sa décision. Ce courrier mentionne également les coordonnées de la commission de médiation AERAS ainsi que le niveau d'examen auquel le refus est intervenu.
Questionnaire santé prêt immobilier et droit à l'oubli
Si vous avez été atteint d'un cancer ou de toute autre pathologie du sang ou des ganglions, il est possible sous certaines conditions de ne pas déclarer cet antécédent dans votre questionnaire médical et de souscrire un contrat d'assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais déclaré ces maladies. C'est ce qu'on appelle le droit à l'oubli. Les conditions pour béneficier du droit à l'oubli sont les suivantes :
- Pour les personnes ayant souffert d'un cancer avant leur 16ème anniversaire, le droit à l'oubli s'applique si la date de fin de traitement remonte à plus de 5 ans (sans rechute)
- Pour les personnes ayant souffert de cancer à compter de leur 16ème anniversaire, le droit à l'oubli s'applique si la date de fin de traitement remonte à plus de 15 ans (sans rechute).
Le droit à l'oubli a été instauré en Septembre 2015 et une grille de référence a été adoptée pour la mise en oeuvre du droit à l'oubli. Retrouvez la grille ici.
