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Dossier de surendettement : comment établir une procédure de surendettement ?

Le surendettement est défini en France par l’article L.330-1 du code de la consommation comme étant « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ». Le particulier surendetté se retrouve dans une situation financière inconfortable où il ne peut plus rembourser ses créanciers. Le surendettement est dû à deux causes : un nombre trop important de crédits ou une baisse durable des revenus (perte d’emploi, maladie, divorce).

Le débiteur surendetté peut se rendre aux guichets régionaux de la banque de France afin de déposer un dossier de surendettement qui sera examiné par une commission. La commission va conclure à la recevabilité du dossier, à un plan de remboursement et parfois à un effacement des dettes partiel ou total. La procédure est entièrement gratuite.

Dossier de surendettement et banque de France

Dossier de surendettementLa banque de France est la banque des banques. Elle gère les réserves de change en or et en devises de la France pour le compte de la BCE (Banque Centrale Européenne. Elle imprime les billets en euros, exerce des fonctions de contrôle des moyens de paiement (chèques, cartes de crédit, monnaie électronique).

La Banque de France a donc diverses activités parmi lesquelles le traitement des dossiers de surendettement (231.000 dossiers ont été déposés en 2014). Dans une situation où les revenus sont inférieurs au montant des dettes, vous êtes en situation de surendettement de façon durable. 

Seuls les particuliers domiciliés fiscalement en France peuvent lancer une procédure de surendettement. Les personnes exerçant une activité indépendante ou les entreprises ne peuvent pas saisir la commission de surendettement, il existe d'autres procédures pour eux.

Avant de se lancer dans une procédure de surendettement, il faut avoir vérifier qu'une renégociation des crédits ou un rachat de crédit pour étaler les dettes sur la durée ne sont plus possibles. Ce n'est qu'après avoir essayé (sans succès) ces solutions qu'il faut aller déposer un dossier de surendettement.

Le dossier de surendettement peut être téléchargé sur le site de la banque de France (Dossier de surendettement à imprimer) et doit être rempli au moment où vous serez dans l’incapacité de rembourser vos dettes. Il faut ensuite le déposer dans l’un des bureaux régionaux de la Banque de France qui certifie sa réception 48h après le dépôt.

Bon à savoir

Dès le dépôt du dossier de surendettement et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)

Comment remplir un dossier de surendettement ?

  • Précisez son identité complète (adresse, situation de famille avec copie du Livret de Famille)
  • Communiquez l'ensemble des revenus perçus (copie des bulletins de salaire ou des relevés de situation Assedic, des Allocations Familiales...)
  • Fournissez des informations sur votre patrimoine : voiture (s), résidence (propriétaire ou locataire), épargnes éventuelles
  • Indiquez les charges du foyer et les copies éventuelles justifiant ces charges (loyers, impôts et taxes, assurances)
  • Outre l'Actif, il faut aussi renseigner le Passif en cours : le détail des dettes (retards de paiements, échéances de crédit non réglées, etc.), les crédits en cours
  • Présentez des photocopies de relevés bancaires.

Dossier de surendettement : quelles conséquences ?

Lorsque vous déposez un dossier de surendettement auprès de la banque de France, vous êtes fichés (comme précisé plus haut) dans les 48h au FICP.

Etre fiché empêche de contracter des crédits

Cela signifie que vous ne pouvez pas faire d’emprunt auprès des organismes de crédit pendant cinq ans. Si les dettes n’ont pas été effacées par la commission, vous devrez les rembourser dans la mesure du possible.

Il faut rester en contact étroit avec la commission de surendettement

De plus il est nécessaire de conserver les lettres de la commission de surendettement pendant toute la procédure et de vous rendre dans les filiales de la banque de France si vous y êtes convoqué. Si votre situation financière s’améliore, vous êtes tenu d’en informer la commission de la Banque de France.

Les saisies et expulsions peuvent être faites

Des saisies sont possibles :

  • Saisie-attribution : un créancier a le droit de prélever directement sur votre compte bancaire la somme due.
  • Saisie-vente : vendre vos biens mobiliers pour réparer une dette.
  • Saisie sur salaire : Le créancier peut s’adresser à votre employeur qui prélèvera directement la dette sur votre salaire.

Dans certains cas, une demande d’expulsion du logement peut être suspendue. C’est le juge qui définit le délai de suspension d’expulsion sur demande du débiteur. La suspension d’expulsion n’est pas automatique lors du dépôt du dossier et n’annule pas l’expulsion.

Gestion de votre compte bancaire

Et enfin, le surendettement a des conséquences directes sur la gestion de vos comptes bancaires. La banque ne peut pas fermer votre compte courant mais doit mettre en place des moyens de contrôle des débits :

  • Carte de paiement à autorisation systématique
  • Dépôts et retrait au guichet
  • 4 virements par mois maximum dont 1 virement permanent
  • 2 chèques de banque par mois
  • Service de base bancaire n’excédant pas 3€ par mois
  • Système d’alerte sur l’état de votre compte
  • Consultation de compte en ligne
  • Un changement d’adresse par an

Bon à savoir

Il faut savoir que si vous êtes fiché parce qu'un établissement de crédit l'a provoqué alors vous resterez inscrit au FICP pendant 5 ans. Si par contre votre fichage est lié à un dossier de surendettement, la durée variera en fonction de votre situation. Cela peut aller de 2 à 10 ans.

Dossier de surendettement recevable : effacement des dettes et recours créancier

Dossier de surendettement recevableLe dossier est recevable si le surendettement est réel, si le demandeur est de bonne foi, si le dossier est complet et signé. La commission a alors 3 mois pour répondre.

Si la demande de surendettement est refusée, la banque de France justifiera ce rejet. Il est possible que la commission de surendettement se prononce pour un effacement des dettes partiel ou total.

Si la situation financière est tellement dégradée qu’aucune possibilité de remboursement même après saisie n’est possible, alors la Banque de France peut effacer vos dettes.

Le juge prononce la clôture de la procédure soit pour extinction de passif ou pour insuffisance d'actifs. En général la commission de surendettement met un place un plan de remboursement.

Par ailleurs, si le dossier est recevable, la commission en informe tous les créanciers qui peuvent faire un recours devant le JEX (Juge d'Execution) dans un délai de 15 jours. Le JEX est un tribunal qui peut contester le plan de remboursement. Dans ce cas pas de panique, il s’agit pour le juge de vérifier votre bonne foi, par exemple si vous n’avez pas repris de crédit entre temps ou que vos arguments tiennent la route.

Il est donc recommandé de faire une liste de vos arguments de défense. Le JEX peut décider de l’irrecevabilité du dossier en donnant raison aux créanciers. Si le dossier est recevable il ne faut pas oublier que des difficultés pour honorer un plan en cours peuvent surgir. Dans ce cas, le juge prévoit les modalités qui rendent les mesures de remboursement caduques.

Bon à savoir

Pour sortir du surendettement, plusieurs solutions existent. L'une d'entre elles est le rachat de crédit. Remplissez notre formulaire ci-dessous pour vous faire conseiller gratuitement.

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