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Loi Hamon assurance emprunteur : quel intérêt ?

Loi Hamon assurance emprunteurLa loi Hamon est une loi qui a pour but de protéger les assurés contre la reconduction tacite des contrats d'assurance. Elle prévoit des mesures simplifiant la résiliation d'assurance emprunteur ou d'assurance auto/moto. Pour accéder à la propriété, un crédit immobilier est très souvent nécessaire. Celui-ci est obligatoirement assorti d'une assurance DIIT (Décès, Invalidité, Incapacité de Travail) encore appelée assurance emprunteur qui permet de couvrir les échéances du crédit à la place de l'emprunteur en cas de sinistre grave. De manière générale, les banques proposent aux emprunteurs un contrat groupe, c’est-à-dire un contrat négocié auprès de sa filiale d'assurance pour l’ensemble de leurs clients. Cependant, ces formules s'avèrent souvent chères, d'où l'intérêt de s'assurer en direct auprès d'un assureur. C'est ce qu'on appelle délégation d'assurance emprunteur. D'après Maël Bernier, porte parole de meilleurtaux.com : "la différence de coût entre une assurance individuelle et groupe peut varier du simple au triple pour un même profil". Depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs peuvent librement choisir leur assurance crédit. Grâce à la loi Lagarde, les clients peuvent désormais choisir une assurance autre que celle proposée par leur banque à condition que celle ci propose des garanties égales ou supérieures à celles de l'assurance de groupe. Le gouvernement espérait que cela ferait baisser les taux des assurances emprunteurs. Toutefois, la loi Lagarde n’a pas eu l'effet souhaité. En effet, beaucoup de banques refusaient sans justifier ces contrats. Pour y remédier, le ministre Benoît Hamon a donc mis en place la loi Hamon assurance emprunteur en espèrant que celle-ci aura un impact sur la concurrence et les prix des assurances crédit. Utilisez notre formulaire ci-dessous pour trouver une assurance emprunteur au meilleur taux :

 

Loi Hamon assurance emprunteur : quels changements ?

Changements apportés par la loi Hamon assurance emprunteurGrâce aux dispositions de la loi Hamon assurance emprunteur, les assurés ont le droit de résilier leur contrat d’assurance pour crédit immobilier dans un délai d'un an à compter de la souscription. Pour exercer ce droit, l'emprunteur devra adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date d'anniversaire de signature du contrat d'assurance emprunteur. Ainsi, les emprunteurs pourront passer à un contrat individuel moins cher présentant des garanties similaires ou supérieures à celles du contrat de groupe quand ils le souhaitent. Il faut savoir qu'une variation de seulement 0,1% ou 0,2% sur le taux de votre assurance emprunteur peut déjà faire une différence de plusieurs centaines d’euros. Informez-vous donc sur le coût de l’assurance emprunteur en comparant divers contrats. Ces nouvelles règles de résiliation liées à l'assurance emprunteur sont applicables aux contrats signés après le 26 juillet 2014.

Pour renforcer la loi Hamon assurance prêt immobilier, un nouveau dispositif a été mis en place. En effet, depuis le 1er Octobre 2015, lorsqu'une assurance emprunteur vous est proposé, la banque doit également vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI) pour plus de transparence. Chaque banque met au point sa propre FSI en choisissant dans une liste (liste de Place) 11 critères minimaux de couverture pour les garanties obligatoires (décès et invalidité) et 4 critères pour les garanties facultatives telles que la perte d'emploi. Par ailleurs, la banque mentionne aussi dans sa FSI :

  • ses critères de couverture pour l'invalidité permanente totale ou partielle,
  • le tarif de l'assurance
  • le coût mensuel
  • le coût total selon la durée du prêt
  • le taux annuel effectif de l'assurance.

Avec cette FSI, tout emprunteur peut faire le tour de la concurrence et choisir l'assureur proposant les mêmes garanties que sa banque à coût réduit.

Loi Hamon assurance emprunteur et résiliation de contrat

Lorsque vous résiliez votre assurance emprunteur actuelle, votre assurance est tenu de vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. Votre banque ne pourra refuser votre demande que si elle dispose d'une explication précise. La loi Hamon prévoit également une amende de 3.000€ pour les banques qui ne respectent pas le délai des 10 jours. Pour changer d'assurance emprunteur, le nouveau contrat de l'emprunteur devra comporter comme indiqué précédemment des garanties égales ou supérieures à celles du premier contrat. Si des garanties de base venaient à manquer sur le nouveau contrat, la banque aurait alors la possibilité de refuser un changement d'assurance emprunteur sous prétexte que ces clauses sont essentielles pour l'emprunteur. Il ne faut donc pas hésiter à utiliser un comparateur ou à passer par un courtier afin de s'assurer que toutes les clauses du premier contrat soient présentes sur le deuxième contrat.

 

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