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La convention AERAS : quel intérêt ?
La convention AERAS, « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord qui a été pris en 2007 par les pouvoirs publics réunis avec les fédérations des professions de la banque, de l’assurance et de la mutualité française, en plus des associations de malades et de consommateurs. La convention AERAS a pour objectif de faciliter l’accès aux assurances crédit et à l’emprunt aux personnes ayant été victimes dans le passé ou qui le sont encore à l’heure actuelle d’une maladie grave. Bien souvent, les personnes atteintes de graves maladies ou qui en sont guéries éprouvent des difficultés à obtenir un crédit immobilier ou à souscrire une assurance emprunteur en raison de leur état de santé.
Elles sont en effet des candidats représentant un risque important pour les établissements financiers et assureurs, qui soit refusent leurs demandes ou appliquent des surprimes. Révisée en septembre 2015 pour y insérer un protocole d’accord en faveur des anciens malades guéris de certains cancers, le « droit à l’oubli », la convention AERAS permet à de nombreux particuliers de bénéficier des assurances et de l’accès à l’emprunt dans les mêmes conditions appliquées à tous les autres souscripteurs sans risque aggravé de santé. Le texte de la convention AERAS renferme ainsi plusieurs niveaux de protection pour faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt en fonction de la gravité des maladies concernées.
Convention AERAS : les conditions
La convention AERAS contient un nombre de conditions de base, indépendamment du niveau de santé aggravé du candidat au prêt et à l’assurance emprunteur. Ainsi, les crédits entrant dans le cadre de la convention sont :
- tous les crédits immobiliers et prêts personnels d’un montant d’emprunt maximum de 320 000€,
- et tous les crédits à la consommation chiffrés maximum à 17 000€.
De plus, les personnes bénéficiant de la convention AERAS ne doivent plus remplir de questionnaire médical lors de la souscription, et le respect de la confidentialité des informations personnelles est obligatoire. D’autres conditions relatives à votre âge lors de la souscription, la durée du crédit demandé et vos emprunts déjà en cours, tout comme la hauteur de vos revenus, sont aussi à prendre en considération. De manière générale, la convention AERAS distingue deux types de dispositifs selon la demande de crédit que vous effectuez : d’un côté elle garantit l’accès aux crédits à la consommation et à l’assurance décès pour financer un achat précisément définit (par exemple une voiture), et d’autre part, elle garantit l’accès aux prêts immobiliers et professionnels, et à l’assurance emprunteur. Comment se déroule donc la procédure d’examen de votre dossier ? Les assureurs procèdent à 3 niveaux de vérification.
Convention AERAS : niveau 1
Dans un premier temps, vous ne devez remplir aucune formalité particulière pour demander le bénéfice de la convention AERAS lors de votre dépôt de dossier pour un crédit immobilier accompagné d’une demande d’assurance emprunteur. En effet, les assureurs se sont engagés à appliquer les garanties de la convention aux personnes concernées de manière automatique, si toutes les conditions d’éligibilités de la convention sont remplies. Le premier niveau de l’examen pour vérifier si vous êtes une personne présentant un risque aggravé de santé concerne le questionnaire médical simplifié à remplir avec la demande d’assurance emprunteur. Ce questionnaire concerne uniquement l’état de santé « standard » sans particularité quelconque au sujet d’une maladie grave ou d’un cancer etc. De cette façon, l’assureur applique les conditions standards du contrat d’assurance. S’il décide de ne pas les appliquer, votre dossier passe au niveau 2 de vérification.
Convention AERAS : niveau 2
Pendant la deuxième niveau de l’examen de votre dossier, un service spécialisé de l’organisme d’assurance en question se charge d’analyser le refus de l’assureur concernant l’application des conditions standards du contrat d’assurance emprunteur. Cette fois-ci, un nouveau questionnaire médical détaillé par pathologie vous sera remis, que vous devrez rendre rempli. Vous êtes toutefois en droit de vous faire assister et aider par un médecin pour remplir ce second questionnaire de santé. Il peut arriver parfois selon les cas que des examens médicaux physiques vous soient également demandés, pour compléter au mieux le questionnaire. Une fois cette étape terminée, l’assureur décide soit de vous couvrir, c’est-à-dire de vous accorder le contrat d’assurance emprunteur, mais avec une surprime et/ou l’exclusion d’une des garanties classiques (décès, invalidité, etc.), soit votre dossier est encore une fois refusé. Si tel est le cas, vous entrez dans le 3ème et dernier niveau de vérification.
Convention AERAS : niveau 3
A ce niveau, vous devez satisfaire deux conditions :
- vous ne devez pas être âgés de plus de 70 ans à l’échéance du crédit immobilier prévue au contrat,
- et le montant cumulé de vos prêts ne dépasse pas 320 000€.
Si ces deux critères sont remplis, votre dossier est examiné encore une fois par le service spécialisé de votre organisme d’assurance. Toutefois, seulement peu de dossiers étant examiné en niveau 3 obtiennent à la fin une proposition de contrat d’assurance emprunteur (en moyenne seulement 20% des dossiers).
Convention AERAS ou comment emprunter avec un risque aggravé de santé
Depuis la mise en place de la convention AERAS, et tout particulièrement depuis l’ajout du protocole du droit à l’oubli, les particuliers présentant des risques aggravés de santé ou ayant été victimes d’un cancer, ont la possibilité d’accéder plus facilement aux crédits et à l’assurance emprunteur. Les banques et autres établissements financiers doivent justifier chacun de leurs refus d’accorder un crédit et évoquer les raisons de leur décision.
Si malgré les 3 niveaux d’examen de votre dossier, votre demande d’assurance emprunteur est refusée, vous avez encore la possibilité de saisir la Commission de médiation de la convention AERAS, en plus de déposer une demande d’assurance emprunteur auprès d’autres assureurs ; tous n’appliquent pas forcément les mêmes critères pour refuser un dossier. La Commission de médiation AERAS essaiera de trouver une solution à l’amiable pour régler le différend entre vous et l’assureur, notamment grâce à l’intervention de votre médecin traitant et du médecin conseil de l’assureur. Si vous échouez aussi, d’autres alternatives existent pour garantir votre crédit immobilier. Vous pouvez alors négocier avec votre banque par exemple de prendre une hypothèque, une caution ou un nantissement.
